Diagnostic ERP sur Dunkerque (NORD)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Douai, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Wattrelos, Dunkerque, Lille, Tourcoing, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dunkerque dispose d'un plan de prévention des risques :

• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Douai, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Wattrelos, Dunkerque, Lille, Tourcoing, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Dunkerque?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Dunkerque, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dunkerque

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dunkerque :