Etat des Risques et Pollutions sur Dunkerque (NORD)

Quand fournir un ERP sur Roubaix, Lille, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing, Dunkerque, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dunkerque dispose d'un plan de prévention des risques :

• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Roubaix, Lille, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing, Dunkerque, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dunkerque?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Dunkerque, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dunkerque

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Dunkerque :