ERP sur Dunkerque (NORD)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Douai, Dunkerque, Tourcoing, Lille, Valenciennes, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dunkerque dispose d'un plan de prévention des risques :

• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Douai, Dunkerque, Tourcoing, Lille, Valenciennes, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dunkerque?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Dunkerque, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dunkerque

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dunkerque :