Diagnostic gaz sur Dunkerque (NORD)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département NORD notamment les villes de Tourcoing, Roubaix, Lille, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Dunkerque % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Dunkerque ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Dunkerque ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?
La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 24/10/2024, l'expertise devrait daté d' aprés le24/10/2021.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Dunkerque pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz
Installés sur Dunkerque, nous intervenons sur tout le département NORD, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Tourcoing, Lille, ...,