Diagnostic ERP sur Dunkerque (NORD)

ERP à Dunkerque

Quand fournir un ERP sur Douai, Dunkerque, Tourcoing, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Lille, Roubaix, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dunkerque dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Dunkerque - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
  • Dunkerque - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
  • Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
  • Dunkerque - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
  • Dunkerque - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
  • Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Douai, Dunkerque, Tourcoing, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Lille, Roubaix, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Dunkerque?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Dunkerque, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des mentions concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dunkerque

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dunkerque :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DunkerqueInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199518/07/199503/08/1995
DunkerqueInondations et coulées de boue02/09/199802/09/199829/12/199813/01/1999
DunkerqueInondations et coulées de boue07/05/199907/05/199929/09/199920/10/1999
DunkerqueInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DunkerqueInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200502/03/200611/03/2006
DunkerqueInondations et coulées de boue14/11/199114/11/199121/08/199223/08/1992
DunkerqueInondations et coulées de boue17/12/199302/01/199402/02/199418/02/1994
DunkerqueInondations et coulées de boue27/07/199428/07/199412/01/199531/01/1995
DunkerqueInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DunkerqueInondations et coulées de boue10/09/200510/09/200502/03/200611/03/2006
DunkerqueInondations et coulées de boue14/11/199114/11/199121/08/199223/08/1992
DunkerqueInondations et coulées de boue17/12/199302/01/199402/02/199418/02/1994
DunkerqueInondations et coulées de boue27/07/199428/07/199412/01/199531/01/1995
DunkerqueInondations et coulées de boue17/01/199531/01/199518/07/199503/08/1995
DunkerqueInondations et coulées de boue02/09/199802/09/199829/12/199813/01/1999
DunkerqueInondations et coulées de boue07/05/199907/05/199929/09/199920/10/1999
DunkerqueInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DunkerqueMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200930/09/200913/12/201013/01/2011
DunkerqueMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199231/12/199230/06/199409/07/1994
DunkerqueMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199330/09/199328/07/199509/09/1995
DunkerqueMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199012/08/199130/08/1991
DunkerqueMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/10/199331/12/199619/09/199711/10/1997
DunkerqueMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199530/06/199712/03/199828/03/1998
DunkerqueMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199331/12/199719/11/199811/12/1998
DunkerqueMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199130/09/199216/08/199303/09/1993
DunkerqueMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201118/10/201221/10/2012