Etat des Risques et Pollutions sur Dunkerque (NORD)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Dunkerque, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing, Lille, Roubaix, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Dunkerque dispose d'un plan de prévention des risques :

• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par submersion marine - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Avancée dunaire - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 14/09/2011 - approuvé le : - (bassin : Dunkerque à Bray Dunes)
• Dunkerque - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
• Dunkerque - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Dunkerque, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing, Lille, Roubaix, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Dunkerque?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Dunkerque, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Dunkerque

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Dunkerque :