Repérage Amiante avant démolition sur Douai (NORD)
Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Douai ?
Repérage amiante avant démolition sur Douai
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Douai
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Douai
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Douai pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Douai, nous intervenons sur tout le département NORD, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Lille, Dunkerque, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve d'Ascq, Wattrelos, ...,