ERP sur Douai (NORD)

ERP à Douai

Quand fournir un ERP sur Valenciennes, Douai, Tourcoing, Roubaix, Lille, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, Wattrelos, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Douai ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Douai

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Douai?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Douai, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Douai

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Douai :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
DouaiInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouaiInondations et coulées de boue25/08/199025/08/199004/12/199015/12/1990
DouaiInondations et coulées de boue07/07/198909/07/198924/07/199015/08/1990
DouaiInondations par remontées de nappe phréatique01/03/200105/04/200202/04/200318/04/2003
DouaiInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
DouaiInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
DouaiInondations et coulées de boue20/08/199220/08/199218/05/199312/06/1993
DouaiInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
DouaiInondations par remontées de nappe phréatique01/03/200105/04/200202/04/200318/04/2003
DouaiInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouaiInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
DouaiInondations et coulées de boue07/07/198909/07/198924/07/199015/08/1990
DouaiInondations et coulées de boue25/08/199025/08/199004/12/199015/12/1990
DouaiInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
DouaiInondations et coulées de boue20/08/199220/08/199218/05/199312/06/1993
DouaiInondations et coulées de boue19/12/199302/01/199411/01/199415/01/1994
DouaiInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
DouaiInondations par remontées de nappe phréatique01/03/200105/04/200202/04/200318/04/2003
DouaiInondations par remontées de nappe phréatique01/03/200105/04/200202/04/200318/04/2003