Etat des Risques et Pollutions sur Douai (NORD)
Quand fournir un diagnostic ERP sur Tourcoing, Douai, Valenciennes, Dunkerque, Lille, Wattrelos, Roubaix, Villeneuve d'Ascq, ... ?
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
p>La commune de Douai ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Douai
Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Douai?
Le diagnostic ERP est valable 6 mois.
Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?
Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.
Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP
A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :
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Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Douai, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»
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Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.
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Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le transfert.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023.
Arrêtés de catastrophes naturelles à Douai
Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Douai :
Commune | Risque | Date Début | Date fin | Date arrêté | Date JO |
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Douai | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 25/08/1990 | 25/08/1990 | 04/12/1990 | 15/12/1990 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 07/07/1989 | 09/07/1989 | 24/07/1990 | 15/08/1990 |
Douai | Inondations par remontées de nappe phréatique | 01/03/2001 | 05/04/2002 | 02/04/2003 | 18/04/2003 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 04/07/2005 | 04/07/2005 | 16/12/2005 | 30/12/2005 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 06/07/1991 | 08/07/1991 | 01/04/1992 | 03/04/1992 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 20/08/1992 | 20/08/1992 | 18/05/1993 | 12/06/1993 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 19/12/1993 | 02/01/1994 | 11/01/1994 | 15/01/1994 |
Douai | Inondations par remontées de nappe phréatique | 01/03/2001 | 05/04/2002 | 02/04/2003 | 18/04/2003 |
Douai | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 04/07/2005 | 04/07/2005 | 16/12/2005 | 30/12/2005 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 07/07/1989 | 09/07/1989 | 24/07/1990 | 15/08/1990 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 25/08/1990 | 25/08/1990 | 04/12/1990 | 15/12/1990 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 06/07/1991 | 08/07/1991 | 01/04/1992 | 03/04/1992 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 20/08/1992 | 20/08/1992 | 18/05/1993 | 12/06/1993 |
Douai | Inondations et coulées de boue | 19/12/1993 | 02/01/1994 | 11/01/1994 | 15/01/1994 |
Douai | Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
Douai | Inondations par remontées de nappe phréatique | 01/03/2001 | 05/04/2002 | 02/04/2003 | 18/04/2003 |
Douai | Inondations par remontées de nappe phréatique | 01/03/2001 | 05/04/2002 | 02/04/2003 | 18/04/2003 |