Dossier amiante parties privatives (DAPP) avec AC Environnement sur Lyon (RHONE)

Signalement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds comportant de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation (annexes incluses telles que les caves, garages, greniers, etc.) dans le but de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP), qui doit être tenu à disposition des occupants.

Êtes-vous concerné par le DAPP sur Lyon 69000 - RHONE ?

OUI, si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Une fois que le DAPP à été constitué, vous êtes obligatoirement tenu :

  • de renseigner l’occupant du logement sur ses moyens de consultation. Le DAPP est simplement « tenu à disposition » de l’occupant, par vos soins.
  • de le transmettre à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.

Le DAPP doit être fréquemment actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.

Avantages de l'offre AC Environnement Dossier amiante parties privatives sur Lyon (RHONE)

  • Une capacité d’intervention répondant à votre besoin : de l’intervention concernant un bien unique à la production de Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) en très grande quantité pour un patrimoine important.
  • En cas de patrimoine important, un chargé de projet est exclusivement désigné à l’organisation et au suivi de vos interventions.
  • Gestion de la production de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) par campagnes, avec tableau de bord et points d’avancement réguliers.
  • Optimisation du taux de pénétration (75 à 80 %) dans les logements par la réalisation de campagnes de communication ciblées et anticipées (boîtage, affichage en parties communes).
  • Ajustement de nos équipes à votre stratégie de communication du risque amiante à destination de locataires (choix des éléments de langage, discrétion, etc.).
  • Une solution logicielle-terrain puissante et rapide, interfacée automatiquement avec votre espace personnel sur notre plateforme en ligne « WebXpert ».
  • Gestion active de vos Diagnostics amiante parties privatives (DAPP) via notre plateforme « WebXpert », qui vous informe sur les surveillances réglementaires à opérer sur les matériaux ou produits comportant de l’amiante repérés dans votre patrimoine.

Objectifs de la mission

  • Identification des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A et évaluation de leur état de conservation, conformément à l’article R1334-16 et 19 du Code de la santé publique.
  • Constitution, en votre nom, du Dossier Amiante Parties Privatives prévu à l’article R1334-29-4 du Code de la santé publique, comportant :

Le rapport de repérage des matériaux et produits comportant de l’amiante de la liste A.

  • Le cas échéant : 

- les évaluations périodiques réalisées après le dernier repérage,

- les mesures d’empoussièrement de l’air,

- le détail des travaux de retrait,

- les mesures conservatoires réalisées.

Méthodologie

Conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017, trois phases sont nécessaires dans la méthodologie de réalisation de campagnes ou de Diagnostics Amiante Parties Privatives « à l’unité » :

1 - Phase préparatoire

Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents requis à la préparation de la mission (plans ou croquis des ensembles immobiliers, état locatif avec coordonnées à jour, historique des travaux réalisés, anciens rapports de repérage, etc.).

Etablissement d’un planning d’intervention par bâtiment.

Le cas échant, réalisation des actions de communication vers les locataires (boîtages, affichage en parties communes).

2 - Intervention terrain

Visite globale du bien par l’opérateur de repérage pour s’enquérir des caractéristiques constructives de l'immeuble (actualisation ou réalisation des croquis si nécessaire).

Identification des zones présentant des similitudes d'ouvrage (ZPSO).

Réalisation de sondages et investigations approfondies non destructives.

Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’ amiante de la liste A présent dans le bien.

Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.

Transmission des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC.

3 - Rendu et contenu des rapports

  • Rédaction d’un rapport d’intervention comprenant un : 

- contrôle de cohérence des résultats des analyses

- édition du rapport de repérage des MPCA de la liste A

  • Contenu du rapport : 

- autorisations et modalités d’accès nécessaires

- informations générales concernant le bien faisant l’objet de la mission

- conclusions du rapport

- conditions du mode opératoire du repérage

- résultats du repérage

- plans et croquis

- cartographie amiante

- photographies des points de prélèvements et sondages

- rapports d’essais de laboratoire

  • Contrôle qualité selon référentiel interne en préalable à l’autorisation d’émission
  • Le rapport de repérage est joint à votre Dossier amiante (ou création du DAPP le cas échéant)
  • Intégration des informations amiante (rapport de repérage, DAPP, cartographie) dans votre espace personnel de notre plateforme « WebXpert »

Maîtrise des risques liés à notre intervention sur Lyon 69000

Nos sondages, investigations approfondies et prélèvements sont effectués dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail. Ces règles, se rapportant à nos méthodologies d’intervention, font l’objet de la rédaction d’un mode opératoire par type de prélèvement, impliquant des équipements de protection individuelle (combinaison, masque respiratoire, etc.) adaptés au niveau d’empoussièrement mesuré (chantiers test) ainsi que des mesures de prévention collectives, telles que l’aspiration des poussières ou bien la brumisation d’eau et la vaporisation de surfactant pour stabiliser le support après prélèvement.

Les autres risques seront soumis à une évaluation retranscrite dans notre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (travail en hauteur, risques électriques, circulation, etc.).

Réglementation

Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-16, 20, 23 et 26 à 29-4.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l'obligation, amende portée à 3 000 € en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du Code de la santé publique).

En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non-réalisation de l'évaluation initiale des risques ou de sa mise à jour, une amende de 1 500 € est encourue par le titulaire de l'obligation, amende multipliée par le nombre de salariés exposés à l’amiante, et portée à 3 000 € en cas de récidive (article R4741-1 du Code du travail).

La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).

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