Etat des Risques et Pollutions sur Lyon (RHONE)

ERP à Lyon

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Vaulx en Velin, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Saint Priest, Lyon, Vénissieux, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lyon dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lyon - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 02/03/2009 (bassin : Rhône et Saône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)
  • Lyon - PSS - Inondation - prescrit le : 03/09/1911 - approuvé le : 03/09/1911 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Vaulx en Velin, Villeurbanne, Caluire et Cuire, Saint Priest, Lyon, Vénissieux, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lyon?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Lyon, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas uniquement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lyon

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lyon :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonMouvements de terrain17/04/200518/04/200506/10/200514/10/2005
LyonInondations et coulées de boue29/07/199029/07/199004/12/199015/12/1990
LyonInondations et coulées de boue08/12/198231/12/198211/01/198313/01/1983
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199319/10/199324/10/1993
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199302/02/199418/02/1994
LyonInondations et coulées de boue18/10/199318/10/199327/05/199410/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199406/06/199425/06/1994
LyonInondations et coulées de boue07/01/199421/01/199408/09/199425/09/1994
LyonInondations et coulées de boue10/10/199310/10/199318/07/199503/08/1995
LyonInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
LyonInondations et coulées de boue05/10/199310/10/199317/06/199609/07/1996
LyonInondations et coulées de boue22/10/199924/10/199907/02/200026/02/2000
LyonInondations et coulées de boue10/06/200010/06/200003/08/200023/08/2000
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002
LyonInondations et coulées de boue01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue16/05/198318/05/198321/06/198324/06/1983
LyonInondations et coulées de boue06/08/200706/08/200710/01/200813/01/2008
LyonTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
LyonPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982
LyonPoids de la neige - chutes de neige26/11/198227/11/198224/01/198329/01/1983
LyonInondations par remontées de nappe phréatique18/03/200128/03/200123/01/200209/02/2002