Diagnostic ERP sur Tourcoing (NORD)

ERP à Tourcoing

Quand fournir un diagnostic ERP sur Dunkerque, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq, Douai, Roubaix, Valenciennes, Wattrelos, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Tourcoing dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Tourcoing - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : Lille Nord Ouest)
  • Tourcoing - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
  • Tourcoing - PPRn - Mouvement de terrain - Tassements différentiels - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Dunkerque, Tourcoing, Lille, Villeneuve d'Ascq, Douai, Roubaix, Valenciennes, Wattrelos, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Tourcoing?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Tourcoing, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des informations connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Tourcoing

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Tourcoing :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
TourcoingInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
TourcoingInondations et coulées de boue14/08/199914/08/199929/11/199904/12/1999
TourcoingInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TourcoingInondations et coulées de boue07/07/198909/07/198924/07/199015/08/1990
TourcoingInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198727/09/198709/10/1987
TourcoingInondations et coulées de boue26/07/198326/07/198315/11/198318/11/1983
TourcoingInondations et coulées de boue14/05/200814/05/200807/10/200810/10/2008
TourcoingInondations et coulées de boue03/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
TourcoingInondations et coulées de boue29/06/200501/07/200506/10/200514/10/2005
TourcoingInondations et coulées de boue24/07/199325/07/199327/01/199411/02/1994
TourcoingInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TourcoingInondations et coulées de boue29/06/200501/07/200506/10/200514/10/2005
TourcoingInondations et coulées de boue03/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
TourcoingInondations et coulées de boue14/05/200814/05/200807/10/200810/10/2008
TourcoingInondations et coulées de boue26/07/198326/07/198315/11/198318/11/1983
TourcoingInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198727/09/198709/10/1987
TourcoingInondations et coulées de boue07/07/198909/07/198924/07/199015/08/1990
TourcoingInondations et coulées de boue24/07/199325/07/199327/01/199411/02/1994
TourcoingInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
TourcoingInondations et coulées de boue14/08/199914/08/199929/11/199904/12/1999
TourcoingInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
TourcoingMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199530/06/199702/02/199818/02/1998
TourcoingMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199031/12/199715/07/199829/07/1998
TourcoingMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199001/04/199203/04/1992
TourcoingMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/06/198931/12/198925/01/199307/02/1993