Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Posté le 04/09/2019

Décision du 27/08/2019

 

Le groupe a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Cette décision balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

 

 

Rappel des faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

 

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :

 

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