Diagnostic sécurité gaz sur Lille (NORD)

Diagnostic gaz à Lille

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, la sécurité de l'installation gaz.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste la sécurité de l'installation gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département NORD notamment les villes de Dunkerque, Wattrelos, Lille, Roubaix, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lille % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Lille ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Lille ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 11/07/2021, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le11/07/2018.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas transmis lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Nord) franchisé SAS situé Les Tertiales - 4, allée Pierre de Coubertin, , 59000 Lille (NORD) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Lille pour la réalisation des diagnostics de l'installation de gaz

Installés sur Lille, nous pouvons intervenir sur tout le département NORD, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Wattrelos, Villeneuve d'Ascq, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, ...,