ERP sur Lille (NORD)

ERP à Lille

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Roubaix, Tourcoing, Lille, Wattrelos, Douai, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lille dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lille - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
  • Lille - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 24/01/1986 - approuvé le : 16/05/1990 (bassin : Lillois)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Roubaix, Tourcoing, Lille, Wattrelos, Douai, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Lille?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Lille, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lille

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Lille :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LilleInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
LilleInondations et coulées de boue01/08/199801/08/199818/09/199803/10/1998
LilleInondations et coulées de boue26/06/199926/06/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations et coulées de boue07/07/199907/07/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations et coulées de boue27/07/200027/07/200006/11/200022/11/2000
LilleInondations et coulées de boue15/09/200015/09/200006/03/200123/03/2001
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
LilleInondations et coulées de boue02/06/200802/06/200824/12/200831/12/2008
LilleInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200807/10/200810/10/2008
LilleInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
LilleInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
LilleInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200807/10/200810/10/2008
LilleInondations et coulées de boue02/06/200802/06/200824/12/200831/12/2008
LilleInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
LilleInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
LilleInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
LilleInondations et coulées de boue01/08/199801/08/199818/09/199803/10/1998
LilleInondations et coulées de boue26/06/199926/06/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations et coulées de boue07/07/199907/07/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations et coulées de boue27/07/200027/07/200006/11/200022/11/2000
LilleInondations et coulées de boue15/09/200015/09/200006/03/200123/03/2001
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199206/12/199328/12/1993
LilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199331/12/199426/12/199507/01/1996
LilleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199001/04/199203/04/1992
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001