Etat des Risques et Pollutions sur Lille (NORD)

Quand fournir un ERP sur Douai, Wattrelos, Tourcoing, Valenciennes, Lille, Roubaix, Dunkerque, Villeneuve d'Ascq, Maubeuge, Marcq en Baroeul, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lille dispose d'un plan de prévention des risques :

• Lille - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
• Lille - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 24/01/1986 - approuvé le : 16/05/1990 (bassin : Lillois)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Douai, Wattrelos, Tourcoing, Valenciennes, Lille, Roubaix, Dunkerque, Villeneuve d'Ascq, Maubeuge, Marcq en Baroeul, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lille?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Lille, la mention subséquente devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lille

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lille :