ERP sur Lille (NORD)

ERP à Lille

Quand fournir un ERP sur Wattrelos, Roubaix, Tourcoing, Douai, Lille, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Lille dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Lille - PPRn - Inondation - prescrit le : 13/02/2001 - approuvé le : - (bassin : -)
  • Lille - PER - Mouvement de terrain - prescrit le : 24/01/1986 - approuvé le : 16/05/1990 (bassin : Lillois)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Wattrelos, Roubaix, Tourcoing, Douai, Lille, Villeneuve d'Ascq, Dunkerque, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Lille?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Lille

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Lille :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
LilleInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
LilleInondations et coulées de boue01/08/199801/08/199818/09/199803/10/1998
LilleInondations et coulées de boue26/06/199926/06/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations et coulées de boue07/07/199907/07/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations et coulées de boue27/07/200027/07/200006/11/200022/11/2000
LilleInondations et coulées de boue15/09/200015/09/200006/03/200123/03/2001
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
LilleInondations et coulées de boue02/06/200802/06/200824/12/200831/12/2008
LilleInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200807/10/200810/10/2008
LilleInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
LilleInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleInondations et coulées de boue04/07/200504/07/200516/12/200530/12/2005
LilleInondations et coulées de boue15/05/200815/05/200807/10/200810/10/2008
LilleInondations et coulées de boue02/06/200802/06/200824/12/200831/12/2008
LilleInondations et coulées de boue17/07/198717/07/198715/10/198730/10/1987
LilleInondations et coulées de boue06/07/199108/07/199101/04/199203/04/1992
LilleInondations et coulées de boue06/06/199806/06/199810/08/199822/08/1998
LilleInondations et coulées de boue01/08/199801/08/199818/09/199803/10/1998
LilleInondations et coulées de boue26/06/199926/06/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations et coulées de boue07/07/199907/07/199929/11/199904/12/1999
LilleInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
LilleInondations et coulées de boue27/07/200027/07/200006/11/200022/11/2000
LilleInondations et coulées de boue15/09/200015/09/200006/03/200123/03/2001
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001
LilleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199131/12/199206/12/199328/12/1993
LilleMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199331/12/199426/12/199507/01/1996
LilleMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/01/199031/12/199001/04/199203/04/1992
LilleInondations par remontées de nappe phréatique01/12/200014/02/200106/07/200118/07/2001